Pourquoi réformer les contrats d'assurance vie ?
L'état cherche à inciter les investisseurs à favoriser les placements long terme orientés vers le risque.
Le but de la réforme est de pousser les français à être investi sur des allocations plus réactives et dynamiques afin de favoriser la croissance économique.
Mesures proposées :
- Mise en place de contrats "euro-croisance" avec une garantie de capital au terme de l'investissement.
- Conservation du prélèvement forfaitaire libératoire en dessous de 500 000 euros.
- Au-dessus de 500 000 euros : le PFL s'applique pour :
- les contrat en unité de compte.
- les contrats Euro Croissance.
- les contrats investis en partie dans des PME, ETI ou dans des fonds à impact social.
- Le PFL serait supprimé pour les produits de versements à moins de 4 ans.
- Pour déterminer le régime fiscal applicable, il faudra dorénavant prendre en compte la maturité des fonds versés et pas seulement la date de souscription du contrat.
Les anciens contrats seront impactés par la réforme.
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