La Loi Duflot est un dispositif fiscal mis en place en 2013. Elle permet à un investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% sur le montant d'achat de biens immobiliers spécifiques.
Critères à remplir pour bénéficier du dispositif Duflot :
- Engagement à louer le bien immobilier pendant une période minimale de 9 ans.
- Engagement à la location du bien à titre de résidence principale.
- Limitation de l'investissement à 300 000 euros.
- Plafonnement du loyer en fonction des zones de l'investissement.
Avantages et inconvénients :
Avantages :
- Réduction d'impôts de 18% sur la valeur d'achat du bien.
- Possibilité d'acquérir deux biens en dispositif Duflot.
Inconvénients :
- Montant de l'investissement limité à 300 000 euros.
- Loyer inférieur de 20% au prix du marché.
- Obligation de louer pendant 9 ans.
- Les ressources du locataire doivent être limitées donc problèmes éventuels de solvabilité.
Conclusion :
Défiscaliser au travers du dispositif Duflot présente des avantages intéressants. L'utilisation de ce régime ne correspond néanmoins pas à tous les types de patrimoines. Il n'est par exemple pas la peine d'utiliser ce régime lorsque l'on est imposé à l'impôt sur le revenu à 5%. La réduction d'impôt sera trop importante et un report de l'excédent n'est pas possible.
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